Le gouvernement allemand veut réformer son système de protection des données

A l’occasion de la nomination d’Andre Voßhoff au poste de Responsable fédéral de la protection des données et de la liberté d’information (Bundesbeauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit-BdFI) en décembre 2013, le ministre de l’Intérieur Thomas de Maizière avat annoncé son intention de réformer le cadre juridique de la protection des données. Le but était de conférer davantage d’indépendance statuaire, organisationnelle et technique à la fonction de Responsable de la protection des données, notamment en supprimant la tutelle exercée par la Ministère de l’Intérieur. Ces changements avaient été rendus nécessaires par deux jugements de la Cour de Justice de l’Union européenne[1]. Toutefois, le manque d’indépendance du Responsable de la protection des données avait déjà été critiqué par le Tribunal Constitutionnel fédéral des années auparavant[2]. Un projet de loi visant à modifier la loi sur la protection des donnés (Bundesdatenschutzgesetz) en ce sens a été enregistré à la chambre haut du Parlement fédéral … Lire la suite de Le gouvernement allemand veut réformer son système de protection des données